Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre applicable :

• à l’usage gratuit de la plateforme Les Weppes (ci-après la « Plateforme ») ;
• à la souscription, la commande et l’exécution des options et services payants éventuellement proposés par l’Éditeur (ci-après les « Services Payants »).

L’usage gratuit de la Plateforme est ouvert aux particuliers et aux professionnels. En revanche, les Services Payants sont réservés exclusivement aux Professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations, collectivités et autres acteurs locaux agissant dans le cadre de leur activité). L’Éditeur ne propose pas de Services Payants aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), la charte de bon voisinage, les mentions légales et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur un point relatif à un Service Payant, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour ce seul point.

Toute création de compte, utilisation de la Plateforme ou commande d’un Service Payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser la Plateforme ni commander de Service Payant.

2. Éditeur / vendeur

Les Services Payants sont proposés par (ci-après l’« Éditeur ») :

REINVENT (marque commerciale : ReInvent)
SAS au capital de 100 €
Siège social : 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France
SIREN : 107 095 671 · SIRET : 107 095 671 00015
N° TVA intracommunautaire : FR36107095671
RCS Lille Métropole

Contact : formulaire de contact · julien@lesweppes.fr. Voir aussi les mentions légales.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Compte : espace personnel permettant d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités (publication, messagerie, annuaire, etc.).
• Particulier : Utilisateur agissant à des fins personnelles, hors activité professionnelle.
• Professionnel : Utilisateur agissant à des fins professionnelles (commerce, artisanat, service, association, entreprise, etc.).
• Service Gratuit : fonctionnalités de base de la Plateforme accessibles sans paiement.
• Service Payant : option, offre, abonnement ou prestation payante proposée par l’Éditeur via la Plateforme ou hors Plateforme.
• Commande : acte par lequel l’Utilisateur souscrit un Service Payant, après avoir pris connaissance du prix et des caractéristiques essentielles.
• Contenu : tout élément publié ou transmis via la Plateforme (textes, photos, annonces, événements, fiches, messages, etc.).

4. Gratuité de la Plateforme

4.1. Principe. L’usage global de la Plateforme est gratuit. Sont notamment gratuits, sauf mention contraire expresse au moment d’une éventuelle offre payante :

• la création d’un Compte ;
• l’utilisation du Compte par un Particulier ;
• l’utilisation du Compte par un Professionnel (fiche, annonces, agenda, messagerie, groupes, etc., dans les limites des fonctionnalités ouvertes) ;
• la consultation des contenus publics ;
• la publication de contenus conformes aux CGU et à la charte, dans les limites techniques et de modération.

4.2. Absence d’obligation d’achat. Aucun Service Payant n’est requis pour créer un Compte ni pour utiliser les fonctionnalités de base. Les Services Payants sont optionnels et destinés à offrir une visibilité, des avantages ou des fonctionnalités supplémentaires.

4.3. Évolution du modèle. L’Éditeur peut, à tout moment, faire évoluer le périmètre des Services Gratuits et des Services Payants, créer, modifier ou retirer des options, sous réserve du respect des Commandes déjà payées et en cours d’exécution, et sous réserve d’une information raisonnable des Utilisateurs lorsque le changement est substantiel.

5. Services Payants (catalogue indicatif)

Sans que cette liste soit exhaustive ni constitutive d’une offre permanente, l’Éditeur pourra notamment proposer :

• forfaits annuels de fiche annuaire (commerces, entreprises, associations) — enrichissement de la fiche (logo, horaires, publications, etc.), selon la grille publiée sur la page Tarifs fiches annuaire ;
• boosts de visibilité — mise en avant temporaire d’une fiche (annuaire, carte, accueil, newsletter) pour 1 jour, 1 semaine ou 1 mois, avec ou sans forfait ;
• mise en avant d’annonces, d’événements ou de publications ;
• articles, encarts ou contenus sponsorisés ou partenariaux ;
• options de visibilité (badges, labels, emplacements préférentiels, newsletters, etc.) ;
• fonctionnalités premium (outils avancés, statistiques, exports, personnalisation, accès anticipé, quotas étendus, etc.) ;
• abonnements (mensuels, trimestriels, annuels ou autres périodicités), y compris le renouvellement des forfaits de fiche ;
• packs, crédits ou unités de consommation permettant d’activer ponctuellement des options ;
• prestations sur devis (campagnes, accompagnement, contenus réalisés pour le compte de l’Utilisateur, partenariats locaux) ;
• prestations de communication locale (reportages, interviews, couverture d’événements, encarts, packs) décrites sur la page Communication.

Hors champ. Les Weppes n’opèrent pas de marketplace de paiement entre particuliers. Les ventes, prêts ou services entre utilisateurs (annonces, entraide) restent des accords de gré à gré ; l’Éditeur n’en est pas partie. Un lien de réservation ou de commande externe éventuellement affiché sur une fiche renvoie vers le site du professionnel concerné.

Les caractéristiques essentielles, le prix (HT ou TTC selon affichage), la durée, le territoire de diffusion et les conditions particulières de chaque Service Payant sont indiqués au moment de la Commande (page d’offre, devis, confirmation de paiement ou contrat spécifique). En cas de contrat ou devis particulier, celui-ci complète les présentes CGV et prévaut en cas de contradiction sur le point concerné.

Nature des Services Payants. Sauf mention contraire, les Services Payants constituent des prestations numériques / services de mise en relation ou de visibilité. Ils n’emportent aucune garantie de résultat commercial (trafic, ventes, notoriété, leads) et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

6. Capacité et conditions préalables

Les Services Payants sont destinés uniquement aux Professionnels. En passant Commande, le client déclare agir à des fins professionnelles (et non à titre de consommateur) et, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la personne morale concernée.

Pour commander un Service Payant, le Professionnel doit :

• avoir la capacité juridique de contracter et le pouvoir d’engager l’entité facturée ;
• disposer d’un Compte en règle, non suspendu ;
• fournir des informations exactes, à jour et complètes (identité / raison sociale, facturation, SIRET le cas échéant, moyens de contact) ;
• respecter les CGU, la charte et la réglementation applicable à son activité et à ses Contenus.

L’Éditeur peut refuser ou annuler une Commande en cas de suspicion de fraude, d’informations inexactes, de commande à titre non professionnel, de non-respect des CGU/charte, d’impayé antérieur, ou pour tout motif légitime lié à la sécurité ou à la conformité de la Plateforme.

7. Processus de Commande

7.1. La Commande est effectuée selon le parcours proposé (interface de paiement, bon de commande, devis accepté, échange écrit confirmant l’accord). L’Utilisateur vérifie le récapitulatif avant validation.

7.2. La Commande devient ferme à compter : (i) de la validation du paiement pour les offres en ligne, ou (ii) de l’acceptation écrite du devis / de la confirmation de commande pour les prestations sur devis, sauf clause contraire.

7.3. Un accusé de réception (e-mail ou notification) peut être adressé. Il ne constitue pas une acceptation si le paiement est refusé, en attente, ou si la Commande est rejetée pour motif légitime.

7.4. L’Éditeur se réserve le droit de conditionner l’activation d’un Service Payant à la validation éditoriale ou à la conformité du Contenu (notamment pour les contenus sponsorisés).

8. Prix, taxes et facturation

8.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon ce qui est affiché au moment de la Commande. En l’absence de précision, le prix affiché aux consommateurs est réputé TTC.

8.2. L’Éditeur peut modifier librement les prix des Services Payants pour l’avenir. Les Commandes déjà conclues restent aux conditions tarifaires acceptées, sauf indexation ou révision expressément prévue.

8.3. Des frais de prestataire de paiement, de change ou bancaires éventuellement supportés par l’Utilisateur restent à sa charge s’ils ne sont pas inclus dans le prix affiché.

8.4. Une facture ou un justificatif de paiement peut être délivré par voie électronique. L’Utilisateur s’engage à vérifier et conserver ses justificatifs.

8.5. Promotions. Les offres promotionnelles sont ponctuelles, non cumulables sauf mention contraire, et peuvent être retirées à tout moment pour l’avenir. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement.

9. Paiement

9.1. Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la Commande (carte bancaire, prélèvement, virement, ou tout autre moyen indiqué). Pour les paiements en ligne, l’Éditeur utilise le service ReInvent Payment Bridge (secure.reinvent.fr), qui s’appuie sur Stripe pour le traitement des cartes et, le cas échéant, la gestion des abonnements et du portail de facturation. Les conditions de ces prestataires s’appliquent au traitement du paiement ; les données de carte ne sont pas stockées sur les serveurs Les Weppes.

9.2. Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la Commande. Pour les abonnements (notamment forfaits annuels de fiche), le paiement peut être périodique et renouvelable selon l’offre. La gestion du moyen de paiement, des factures Stripe et de l’annulation du renouvellement peut être proposée via le portail de facturation sécurisé.

9.3. Impayés. En cas de refus de paiement, de chargeback, d’opposition ou d’impayé, l’Éditeur peut suspendre immédiatement le Service Payant concerné, et le cas échéant le Compte, sans préjudice de toute action en recouvrement. Les frais de recouvrement raisonnables pourront être réclamés lorsque la loi le permet.

9.4. L’Utilisateur garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement employé.

10. Exécution des Services Payants

10.1. Délai. Sauf indication contraire, les Services Payants numériques sont activés dans un délai raisonnable après confirmation du paiement et, le cas échéant, après validation éditoriale. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme expressément écrit.

10.2. Obligation de moyens. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service Payant conformément à sa description. Sauf clause contraire écrite, il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

10.3. Disponibilité. La Plateforme peut connaître des interruptions (maintenance, incidents, force majeure, actes de tiers). Une indisponibilité temporaire n’ouvre pas droit à remboursement automatique, sauf manquement substantiel et prolongé imputable à l’Éditeur, apprécié au regard de la durée payée et de l’usage effectif du service.

10.4. Modération et conformité. Un Contenu sponsorisé ou mis en avant peut être refusé, modifié (avec accord) ou retiré s’il est illicite, trompeur, contraire aux CGU/charte, ou susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur. Dans ce cas, l’Éditeur peut proposer un report, un avoir, un remplacement, ou un remboursement au prorata selon les circonstances ; aucun préjudice commercial n’est dû du seul fait d’un refus de publication conforme à ces règles.

10.5. Pas de transfert de propriété. L’achat d’un Service Payant confère un droit d’usage temporaire et non exclusif des fonctionnalités ou de la visibilité concernées, sans transfert de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses marques, logiciels ou éléments graphiques.

11. Abonnements, durée, renouvellement et résiliation

11.1. Lorsqu’un Service Payant est souscrit sous forme d’abonnement, la durée (déterminée ou indéterminée), le prix et les modalités de renouvellement sont indiqués à la Commande.

11.2. Renouvellement. Sauf mention contraire, un abonnement à durée déterminée peut être reconduit tacitement pour une période équivalente. L’Utilisateur peut s’opposer au renouvellement selon les modalités indiquées (paramètres du Compte, lien de gestion d’abonnement, contact), avant la date de reconduction.

11.3. Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier un abonnement pour l’avenir selon les modalités prévues. Sauf disposition légale impérative ou mention contraire, la résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà entamée et payée.

11.4. Résiliation / suspension par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Service Payant et/ou le Compte en cas de : manquement aux CGV/CGU/charte ; Contenu illicite ou frauduleux ; impayé ; atteinte à la sécurité ; demande d’autorité ; ou cessation du Service Payant concerné. En cas de cessation pour convenance de l’Éditeur sans faute de l’Utilisateur, un remboursement au prorata de la période non consommée pourra être proposé.

11.5. Effets. La fin d’un Service Payant n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte ni la perte des Contenus, sauf demande de l’Utilisateur ou application des CGU. Les options payantes cessent simplement d’être actives.

12. Absence de droit de rétractation consommateur

Les Services Payants étant réservés aux Professionnels agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. Sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative, toute Commande est ferme dès confirmation du paiement (ou acceptation du devis) et n’ouvre pas droit à rétractation unilatérale.

La résiliation d’un abonnement pour l’avenir reste possible selon l’article 11.

13. Garanties

L’Éditeur s’engage à fournir les Services Payants conformément à leur description au moment de la Commande (obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément écrit). En cas de manquement imputable à l’Éditeur, le Professionnel peut demander la remise en conformité, un avoir, un report ou un remboursement au prorata, selon les circonstances.

Ces garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements résultant d’un usage non conforme, d’une modification non autorisée, d’un matériel ou environnement technique inadapté du client, ou d’un fait d’un tiers. Aucune garantie de résultat commercial (trafic, ventes, leads) n’est accordée.

14. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser la Plateforme et les Services Payants de manière loyale, licite et conforme aux CGU/charte ;
• ne pas détourner les options de visibilité (spam, contenus trompeurs, usurpation, concurrence déloyale) ;
• disposer des droits nécessaires sur les Contenus fournis pour un Service Payant (textes, images, marques, prix, allégations) ;
• respecter les règles de publicité, de concurrence et de protection des consommateurs applicables à ses offres ;
• ne pas présenter un Contenu sponsorisé comme un contenu éditorial indépendant lorsqu’une identification claire est requise ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques, de paiement ou de modération ;
• collaborer de bonne foi en cas de demande d’information liée à une Commande (facturation, conformité, signalement).

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ses Contenus, à ses offres commerciales ou à l’usage qu’il fait des Services Payants, et prendra à sa charge les dommages, frais et honoraires raisonnables en résultant, dans la limite autorisée par la loi.

15. Contenu sponsorisé et transparence

Les contenus sponsorisés, partenariaux ou publicitaires sont distincts des contenus éditoriaux de la rédaction. Ils peuvent être identifiés comme tels (mention du type « sponsorisé », « partenaire », « annonce », ou équivalent). L’Utilisateur accepte cette identification.

L’Éditeur conserve une liberté éditoriale pleine et entière sur le site et peut refuser tout Contenu incompatible avec l’esprit local, la charte, l’image de la Plateforme ou la réglementation.

Sauf accord écrit, l’achat d’un Service Payant n’ouvre aucun droit de regard sur les contenus éditoriaux non sponsorisés, ni aucun droit à une publication permanente.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à la gestion des Comptes, des Commandes, de la facturation et du support est décrit dans la politique de confidentialité. Les prestataires de paiement (ReInvent Payment Bridge, Stripe) traitent des données nécessaires au paiement et à la facturation selon leurs propres conditions et le cadre RGPD applicable.

17. Responsabilité

17.1. La Plateforme et les Services Gratuits sont fournis « en l’état », sans garantie d’absence d’interruption. L’Éditeur ne saurait être responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, ni des relations, transactions ou accords conclus entre Utilisateurs (annonces, entraide, ventes de gré à gré, prestations locales), auxquels l’Éditeur n’est pas partie.

17.2. Concernant les Services Payants, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sauf faute lourde ou dolosive, sont notamment exclus : pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données (hors manquement imputable), préjudice d’image, manque à gagner, et tout dommage indirect ou imprévisible.

17.3. Plafond. Dans la limite autorisée par la loi, et hors faute lourde / dol / dommage corporel, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’un Service Payant est plafonnée au montant effectivement payé par le Professionnel pour ce Service Payant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.4. L’Éditeur n’est pas responsable des défaillances des réseaux, opérateurs, navigateurs, appareils, prestataires de paiement, ou de tout tiers indépendant.

17.5. Les exclusions et limitations ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi ; aucune garantie implicite de résultat commercial n’est accordée.

18. Force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible et irrésistible (panne généralisée, cyberattaque d’ampleur, faits du prince, catastrophe, grève externe, indisponibilité majeure d’un sous-traitant critique, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Service Payant concerné sans indemnité, sous réserve d’un éventuel remboursement au prorata de la période non exécutée.

19. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, marques, chartes graphiques et contenus éditoriaux propres restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune Commande n’emporte cession de droits.

Les Contenus fournis par l’Utilisateur pour un Service Payant restent sa propriété (ou celle de ses ayants droit). L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite (ou comprise dans le prix du Service Payant), pour la durée nécessaire à l’exécution du service et à sa promotion raisonnable (reproduction, représentation, adaptation technique, diffusion sur la Plateforme et supports associés).

20. Preuve

Les registres informatisés, journaux de connexion, accusés de Commande, e-mails et données de paiement conservés par l’Éditeur ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité constituent une preuve des opérations, sauf preuve contraire.

21. Modifications des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la Commande ou, pour les usages gratuits, à la date d’utilisation. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles pourront être notifiées par e-mail ou via la Plateforme ; en cas de désaccord, l’Utilisateur pourra résilier l’abonnement pour l’avenir avant l’entrée en vigueur de la modification, selon les modalités communiquées.

22. Nullité partielle — non-renonciation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23. Réclamations

Pour toute réclamation relative à un Service Payant, contactez l’Éditeur via le formulaire de contact ou julien@lesweppes.fr, en précisant l’objet du litige et les éléments utiles (référence de commande, date, facture, etc.). Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

Les Services Payants étant destinés exclusivement aux Professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (Code de la consommation) ne s’applique pas.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à un Service Payant, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille (ressort du siège de l’Éditeur), sous réserve des dispositions d’ordre public contraires.

Dernière mise à jour : juillet 2026.